Les modalités de versement de la Taxe d'Apprentissage évoluent !

La taxe d’apprentissage a pour objet de participer au financement des formations en apprentissage et des formations initiales professionnalisantes.

Y sont assujetties toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) et employant au moins un salarié.
Pour vous, entreprise, c’est une taxe que vous devez acquitter. Mais, vous avez en partie le choix de l’établissement de formation vers lequel vous souhaitez qu’elle soit affectée.
Son montant est de 0,68 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Depuis la réforme du 22 décembre 2018 (loi n°2018- 1203), applicable depuis le 1er janvier 2020, ce montant se décompose en deux fractions :

- une fraction de 87% du montant de la taxe, que l’employeur verse à l’URSSAF qui la reverse ensuite à France compétences pour redistribution aux OPCO chargés de financer les CFA en fonction du nombre de
contrats signés.
- une fraction de 13% (le solde) du montant de la taxe, dont l’employeur s’acquitte en effectuant avant le 31 mai des versements libératoires auprès d’établissements de formation initiale habilités à
percevoir ce solde. Ce solde de 13% remplace l’ancien système dit du « Hors-quota » qui a disparu.
Dispensant ses formations aussi bien en apprentissage qu’en formation initiale, le Pôle transports de la Faculté de Droit d’Aix-Marseille Université est habilité à percevoir ce solde de 13%.

Téléchargez le formulaire de versement de la taxe d'apprentissage