Proposition IFURTA de révision du règlement 261/2004 sur les passagers aériens adressée à l'UE

 

Le 31 mai 2024, l'IFURTA a adressé à la Commission européenne une proposition de révision d'ensemble du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

 

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